Droit d'ester en justice Tout réfugié aura, sur le territoire des Etats Contractants,
libre et facile accès devant les tribunaux.
Dans l'Etat Contractant où il a sa résidence habituelle, tout
réfugié 20jouira du même traitement qu'un ressortissant en ce qui
concerne l'accès aux tribunaux, y compris l'assistance judiciaire et
l'exemption de la caution judicatum solvi.
Dans les Etats Contractants autres que celui où il a sa
résidence habituelle, et en ce qui concerne les questions visées au
paragraphe 2, tout réfugié jouira du même traitement qu'un national
du pays dans lequel il a se résidence habituelle.