Legge del 1954 numero 722 art. 15

Droits d'association
Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés qui résident
régulièrement sur leur territoire, en ce qui concerne les
associations à but 20non politique et non lucratif et les syndicats
professionnels, le traitement le plus favorable accordé aux
ressortissants d'un pays étranger, dans les mêmes circonstances.