Legge del 1954 numero 722 art. 14

Propriété inttellectuelle et industrielle
En matière de protection de la propriété industrielle, notamment
d'inventions, dessins, modèles, marques de fabrique, nom commercial,
et en matière de protection de la propriété littéraire, artistique et
scientifique, 20tout réfugié bénéficiera dans le pays où il a sa
résidence habituelle de la protection qui est accordée aux nationaux
dudit pays. Dans le territoire de l'un quelconque des autres Etats
Contractants, il bénéficiera de la protection qui est accordée dans
ledit territoire aux nationaux du pays dans lequel il a sa résidence
habituelle.