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Legge del 1954 numero 722 art. 16


Droit d'ester en justice
Tout réfugié aura, sur le territoire des Etats Contractants,
libre et facile accès devant les tribunaux.
Dans l'Etat Contractant où il a sa résidence habituelle, tout
réfugié 20jouira du même traitement qu'un ressortissant en ce qui
concerne l'accès aux tribunaux, y compris l'assistance judiciaire et
l'exemption de la caution judicatum solvi.
Dans les Etats Contractants autres que celui où il a sa
résidence habituelle, et en ce qui concerne les questions visées au
paragraphe 2, tout réfugié jouira du même traitement qu'un national
du pays dans lequel il a se résidence habituelle.

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