Legge del 1954 numero 722 art. 43

Entrée en vigueur
Cette Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour
qui suivra la date du dépôt du sixième instrument de ratification ou
d'adhésion.
Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y
adhéreront après le dépôt du sixième instrument de ratification ou
d'adhésion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui
suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de
ratification ou d'adhésion.