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Legge del 1954 numero 722 art. 40


Clause d'application territoriale
Tout Etat pourra, au moment de la signature, ratification ou
adhésion, déclarer que cette Convention s'étendra à l'ensemble des
territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou
plusieurs d'entre eux. Une telle déclaration produira se effets au
moment de l'entrée 20en vigueur de la Convention pour ledit Etat.
A tout moment ultérieur cette extension se fera par notification
adressée au Secrétaire général des Nations Unies et produira ses
effets à partir du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à
laquelle le Secrétaire général des Nations Unies aura reçu la
notification ou à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour
ledit Etat si cette dernière date est postérieure.
En ce qui concerne les territoires auxquels cette Convention ne
s'appliquerait pas à la date de la signature, ratification ou
adhésion, chaque Etat intéressé examinera la possibilité de prendre
aussitôt que possible toutes mesures nécessaires afin d'aboutir à
l'application de cette Convention auxdits territoires sous réserve,
le cas échéant, de l'assentiment des gouvernements de ces territoires
qui serait requis pour des raisons constitutionnelles.

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