Legge del 1954 numero 722 art. 38


Réglement des différends
Tout différend entre les Parties à cette Convention relatif à son
interprétation ou à son application, qui n'aura pu être réglé par
d'autres 20moyens, sera soumis à la Cour internationale de justice à
la demande de l'une des Parties au différend.

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