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Legge del 1954 numero 722 art. 30


Transfert des avoirs
Tout Etat Contractant permettra aux réfugiés, conformément aux
lois et règlements de leur pays, de transférer les avoirs qu'ils ont
fait entrer sur son territoire, dans le territoire d'un autre pays où
ils ont été admis afin de s'y réinstaller.
Tout Etat Contractant accordera sa bienveillante attention aux
demandes présentées par des réfugiés qui désirent obtenir
l'autorisation de transférer tous autres avoirs nécessaires à leur
réinstallation dans un autre pays où ils ont été admis afin de s'y
réinstaller.

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