Legge del 1954 numero 722 art. 21

Logement
En ce qui concerne le logement, les Etats Contractants accorderont,
dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et
règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, aux
réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire un traitement
aussi favorable que possible; ce traitement ne saurait être, en tout
cas, moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes
circonstances, aux étrangers en général.